Foire Internationale de Nantes Pour tous vos projets 3 au 12 avril 2021 Parc des Expositions - NANTES

INFORMATION VISITEUR

 

Information visiteur : médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Exponantes. Le médiateur "droit de la consommation" ainsi proposé est MEDIATION PROFESSIONNELLE. Ce dispositif de médiation peut être jointpar voie électronique à l’adressehttp://www.mediation-service.fr/ou par voie postale à l’adresse Médiation Service -24, rue Albert de Mun -33000 Bordeaux

Loi "HAMON"

De nouvelles dispositions protectrice des droits des consommateurs ont été mises en place dans le cadre de la loi HAMON. Elles obligent l'exposant à informer le consommateur de son absence de droit de rétractation avant tout contrat.

Conformément à la loi HAMON du 17 mars 2014 relative à l'article L. 121-97 du Code de la consommation , l'exposant doit informer le consommateur de son absence de droit de rétractation avant la conclusion de tout contrat à l'occasion d'une manifestation commerciale et de mentionner cette absence de droit de rétractation dans l'offre de contrat.

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