ESPACE EXPOSANT

Nouvelle loi HAMON

Conformément à la loi HAMON du 17 mars 2014 relative à l'article L. 121-97 du Code de la consommation , l'exposant doit informer le consommateur de son absence de droit de rétractation avant la conclusion de tout contrat à l'occasion d'une manifestation commerciale et de mentionner cette absence de droit de rétractation dans l'offre de contrat.

Charte des bonnes pratiques commerciales

En tant qu’exposant vous devez avoir le souci du maintien d’une bonne image de marque de la manifestation, vous vous engagez donc à respecter certaines règles déontologiques, à savoir :

• Il est interdit de fermer partiellement ou totalement le stand durant l’ouverture au public et notamment durant une éventuelle démonstration.
• Toute publicité lumineuse ou sonore, ainsi que toute attraction, spectacle ou animation, doivent être soumis à l’agrément de l’organisateur qui pourra d’ailleurs revenir sur l’autorisation accordée, en cas de gêne apportée aux exposants voisins, à la circulation ou à la tenue de l’exposition.
• Les produits proposés à la vente doivent être obligatoirement présentés sur le stand.
• Les démonstrations sur estrade surélevée ajoutée au plancher initialement prévu sont formellement interdites.
• Les produits exposés doivent être présentés de manière à ne pas gêner les exposants voisins, la vente avec démonstration à haute voix ou avec micro : harangue et racolage par cadeaux, tracts, sont formellement interdits.
• La distribution de prospectus, de bons, est interdite dans les allées de la manifestation se situant dans l’enceinte du parc des expositions. Cependant, la présence de prospectus déposés sur le stand est autorisée.
• La vente «postiche» est strictement interdite.
• L’affichage des prix doit apparaître clairement sur les articles présentés pour une bonne information du public. En cas d’exclusivité, le représentant unique est tenu de fournir l’attestation de son fabricant.
• La vente à emporter est autorisée uniquement pour des colis pouvant être transportés par une personne, et obligatoirement accompagnés d’un ticket ou d’une facture établie par le vendeur.
• La vente sous forme de braderie, lots, vente au rabais, à l’arraché ou aux enchères est formellement défendue, l’exposant doit s’engager à surveiller  le comportement de ses vendeurs vis-à-vis du public et leurs procédés de vente.
• Tout document remis (carte commerciale, bulletin de commande...) devra être conforme à l’enseigne du stand ou à la raison sociale figurant sur la demande d’admission.
• La libre circulation des visiteurs doit pouvoir s’effectuer sans difficultés dans l’intérêt de tous. C’est pourquoi les démonstrations ne seront autorisées que pour les produits nécessitant une explication de fonctionnement et leur temps sera limité.
• Il est rappelé qu’est interdite la vente avec prime (article 29 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, articles 23 à 25 et 33 du décret du 29 décembre 1986), la vente à perte (article 1er-l de la loi du 2 juilelt 1963, article 32 de l’ordonnance du 1er décembre 1986), ainsi que la vente à la boule de neige (article 1er de la loi du 5 novembre 1953 modifiée par la loi du 23 juin 1989) et vente subordonnée (articles 30 et 36-3 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, article 33 du décret du 29 décembre 1986).
• Pour le confort de tous et la bonne image de la manifestation, nous vous rappelons que sont interdits et peuvent faire l’objet de mesures pouvant  aller jusqu’à l’éviction : la présence de personnel de l’exposant dans les allées à des fins de racolage de visiteurs ou avec des pratiques commerciales jugées agressives. 

Le non-respect de cette disposition fera l’objet d’un constat écrit de l’organisateur sur la base duquel il sera notamment fondé à exclure l’exposant avant la fin de la manifestation et à refuser la participation de l’exposant aux manifestations futures.

Plus d'informations :

• N'hésitez pas à nous contacter : exponantes@exponantes.com – Tél : +33. (0)2 40 52 08 11