Foire Internationale de Nantes Pour toutes vos envies Du 3 au 13 avril 2015 Parc des Expositions - NANTES

Information visiteur : nouvelle loi "HAMON"

De nouvelles dispositions protectrice des droits des consommateurs ont été mises en place dans le cadre de la loi HAMON. Elles obligent l'exposant à informer le consommateur de son absence de droit de rétractation avant tout contrat.

Conformément à la loi HAMON du 17 mars 2014 relative à l'article L. 121-97 du Code de la consommation , l'exposant doit informer le consommateur de son absence de droit de rétractation avant la conclusion de tout contrat à l'occasion d'une manifestation commerciale et de mentionner cette absence de droit de rétractation dans l'offre de contrat.

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